[] ATTENTION... Cadre à TRACTER et ASSURANCE

Bonjour,

Voici l'information figurant sur le courrier que m'a envoyer la MAIF :
Le cadre à tracter, système de remorquage fixé à l’arrière d’un véhicule (voiture tractée par un
camping-car notamment), est désormais illégal en France, car dangereux. La MAIF a décidé de ne
plus l’assurer. À compter du 1er janvier 2016,les sociétaires auxquels une attestation de garantie avait été délivrée par le passé ne seront plus couverts.

salut

Je deterre ce sujet , car je me pose toujours des questions a propos de ces cadres a tracter

Quelqu'un a t il consulté son assurance ?
et si OUI ... quelel compagnie, et résultat ?

Bonjour Max

D’après mes infos il n'y aurait pas qu'une question d'assurance mais ce serait un délit au code de la route
donc verbalisable.
( pas vu pas pris ) mais c'est risqué
a vérifier

Tout a fait d'accord avec toi Claude, c'est interdit en france. Mais certain disent que les assurances le prennent tout de meme en charge

bonjour
le cadre interdit en France pour les Français

je pense max que si c'est interdit je ne vois comment il pourrait l'assurer 
ou alors c'est juste pour récupérer l'argent
puis s'il y a un problème ils ne rembourseront pas 
mais tu as bien fait de le ressortir car c'est vrai qu'on en entend plus parler !!!
et ça serait bien si quelqu'un a ce genre de truc qu'il nous en parle

Bonjour
Une réponse de la FFCC.

Solutions de la FFCC

Une réponse d'une question posée à l'assemblée Nationale

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne n° 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture.

Texte de la réponse

La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié. Cet arrêté a, dans un premier temps, imposé les prescriptions de la directive uniquement aux véhicules de moins de 3,5 tonnes (les véhicules légers) et, depuis le 29 avril 2009, étendu son champ d'application aux véhicules de plus de 3,5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. S'agissant d'une directive-cadre, cette dernière a pour objet d'harmoniser les référentiels d'homologation des véhicules au sein des États membres de l'Union européenne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux véhicules en circulation résultant de la directive 2007/46/CE, définissent trois catégories internationales de véhicules : - catégorie M : véhicules à moteur de transport de personnes ; - catégorie N : véhicules à moteur de transport de marchandises ; - catégorie O : remorques. Chaque catégorie de véhicules doit répondre à un ensemble de directives techniques particulières traitant de la sécurité de construction, de la sécurité fonctionnelle ou des émissions. La directive 94/20/CE est l'une de ces directives particulières. Elle définit l'homologation d'un dispositif d'attelage, et son installation sur les véhicules. Cette classification communautaire est d'application obligatoire et ces définitions sont reprises au niveau national à l'article R.311-1 du code de la route qui liste l'ensemble des catégories de véhicules en situation légale sur la route. Pour tracter un véhicule à moteur, en l'occurrence une voiture particulière (catégorie internationale M1) à l'aide d'un camping-car (également de catégorie internationale M1), il est fait usage d'un appareillage dénommé « cadre à tracter » qui soulève des problèmes réglementaires et techniques. En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l'article R.311-1 précise que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu'il soit. L'efficacité de freinage de la remorque fait l'objet d'un essai réglementaire selon des dispositions européennes harmonisées. Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE précitée, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur. L'entité technique est conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué (qui rappelons-le est un véhicule à moteur) qui doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter. Ces modifications portent notamment sur l'ajout de points d'ancrage à l'avant et, pour les systèmes équipés d'un système de freinage, par la pose d'un câble ou d'une tringlerie qui actionne le freinage du véhicule à moteur remorqué. Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le véhicule à moteur remorqué est dételé, il est nécessaire de démonter le cadre à tracter. Ces opérations de montage et démontage qui ne sont pas réalisées par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le système de freinage, sont potentiellement un problème de sécurité. Il convient également de prendre en compte que cet assemblage non conforme conduirait en cas d'accident, dû par exemple à un décrochement, à déclarer au vu du certificat d'immatriculation que le véhicule remorqué est en fait une voiture (sans chauffeur), ce qui pourrait amener l'assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.

Réponse d'un agent d'Assurance (Régis Marie)

Comment tracter une voiture en restant assuré ?

Le moyen le plus sûr de ne pas invalider son assurance camping-car si l’on souhaite tracter un autre véhicule à moteur est de faire installer une remorque ou un plateau, comme sur la photo en tête de cet article. La remorque doit :

• être adaptée au véhicule transporté (en terme de poids et de taille)
  
• être installée par un constructeur homologué
  
• subir un test de freinage
  

 Suis-je assuré pour mon cadre à tracter ?

Pour ceux d’entre vous qui sont assurés chez nous, vous le resterez jusqu’à la date d’échéance de votre contrat. Après cette date, vous devrez vous conformer à la législation et donc vous équiper d’une remorque, que nous pourrons alors assurer sur demande de votre part.

Effectivement, suite a mes recherches, j'arrivais aux meme conclusions.
Mais un collistier (sur un autre forum) m'affirme qu'il est assuré...mais il ne me dit pas chez qui....

Bonjour à tous,

Nous chez Allianz c’est stipulé sur le contrat : les cadres à tracter ne sont pas couverts et annulent le contrat.

Bonjour à tous

Merci Michel pour cette réponse officiel
Conclusion si on veut éviter les ennuis ces cadres a tracter sont à oublier